Condition Général de Vente

1. Objet des CGV
   Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de prestation de services de dépannage informatique et de vente de matériel informatique (ordinateurs fixes et portables) ainsi que les garanties pour la microentreprise Lunard Florent (DiagnosticPC).

Informations sur l’entreprise

• Raison sociale : Lunard Florent
• Enseigne : DiagnosticPC
• Statut : Microentreprise (Autoentreprise)
• Adresse : 10 rue Edouard vaillant, 89400 Migennes
• Téléphone : 06.51.62.37.34
• Email : florent.lunard@hotmail.com
• SIRET : 803 214 139 00021

3. Produits et services

• Dépannage informatique : Services de diagnostic, de réparation, de nettoyage de virus, d’installation de logiciels, etc. Les interventions seront généralement faites à domicile dans un rayon de 45 km autour de Migennes. Certaines réparations nécessitent d’être traité en atelier.
• Vente informatique : Vente d’ordinateurs fixes et portables ainsi que d’accessoires informatiques.
• Devis et diagnostic gratuit : Pour faciliter l’accès à la réparation, nous offrons le diagnostic de la panne ainsi que le devis délivré.

4. Prix et modalités de paiement

• Les prix des services de dépannage et des produits sont exprimés en euros.
• Les prix peuvent être révisés périodiquement et ne sont fermes qu’à la date d’acceptation du devis ou de la commande.
• La facturation se fera à réception du produit réparé ou à la réception du ou des produit(s) vendus au client.
• Un acompte peut être exigé, notamment sur des commandes importantes (plus de 1000€).
• Les paiements peuvent être effectués par espèces, virement, chèque ou carte bancaire.
• Les interventions basiques (nettoyage, suppression de virus…) sont facturées : 55€, la deuxième intervention basique vous est facturée 25€ (sous condition qu’elle se déroule dans la même cession de dépannage)
• Les interventions complexes auront un tarif communiqué sur devis (intervention nécessitant généralement du temps et/ou des pièces)
• TVA non applicable (article 293B du CGI)
• Frais de déplacement selon la distance les dix premiers kilomètres sont offerts puis 5€ par tranche de dix kilomètres supplémentaires. La distance inclut l’aller et le retour.

5. retard de paiement

Pour le particulier le paiement se fera à réception du produit réparé ou acheté.

Pour les entreprises, associations ou communes, un délai de 30 jours sera accordé pour le règlement de la facture.

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent de plein droit et sans formalité préalable.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, sans préjudice de tous autres frais de recouvrement supplémentaire que l’entreprise pourrait engager.

6. Garantie des produits

Les prestations de réparation ne font pas l’objet d’une garantie formelle. Toutefois, en cas de dysfonctionnement survenant immédiatement après une intervention(24h), un nouveau diagnostic sera effectué gratuitement et si la nature de la panne n’est pas à l’origine du client une nouvelle réparation pourra être effectuée. Quoi qu’il en soit, nous vous invitons à toujours nous contacter en cas d’insatisfaction suite à une réparation.

Les ordinateurs et accessoires vendus bénéficient d’une garantie de 2 ans. Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou une durée de vie anormalement faible, mais exclut les dommages causés par une mauvaise utilisation, les chocs, ou les modifications effectuées par l’utilisateur. En cas de panne, l’appareil sera réparé ou échangé sous certaines conditions.

Procédure de retour : Le client doit conserver l’ensemble des emballages et accessoires. Ils sont indispensables au retour des différents matériels chez nos fournisseurs. Nous pouvons retirer le produit à votre domicile pour effectuer son retour, mais des frais de déplacement seront applicables.

Dans certains cas, les constructeurs peuvent offrir une garantie qui va au-delà de la garantie légale. Pour en profiter, il faudra contacter le Service après-vente de la marque concerné. Au besoin vous pouvez nous contacter pour obtenir le numéro de ce SAV.

7. Délai de rétractation
   – Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué à distance (internet ou par téléphone). Ce droit ne s’applique pas aux services de dépannage ou à toutes formes d’assemblages informatiques déjà commencés qui auraient été validées par le client.

Le remboursement d’un ou plusieurs produits renvoyés ne se feront qu’à condition que ceci soit en parfait état et rendu complet.

En cas de rétractation, merci de communiquer les informations suivantes à florent.lunard@hotmail.com:

Identité du client :

Adresse postale :

Téléphone :

Email :

N° de facture :

Produit à retourner :

Nous vous contacterons pour établir le mode de remboursement désiré.

– Les produits d’une valeur supérieure à 1000€ commandés et validé par un devis signé et un acompte par le client ne pourront pas faire l’objet d’une annulation. Si une telle demande était faite, l’annulation entrainerait l’encaissement total ou partiel de l’acompte versé et les marchandises resteront la propriété de Lunard Florent (DiagnosticPC)

8. Responsabilité

Limitation de responsabilité : La société Lunard Florent (DiagnosticPC) ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, y compris, sans s’y limiter, les pertes de profit, pertes d’exploitation, pertes de données, ainsi que des dommages matériels ou environnementaux causés dans l’environnement de l’utilisateur par le matériel réparé, tels qu’incendies, explosions, ou tout autre dégât consécutif à une défaillance postérieure à l’intervention. La responsabilité de Lunard Florent (DiagnosticPC) est limitée au montant facturé pour la prestation de réparation et exclut toute autre forme de dommage. Le client est tenu de surveiller l’usage du matériel réparé et de prendre toutes précautions en cas de signes de dysfonctionnement.

Lunard Florent(DiagnosticPC) décline toutes responsabilités pour les dommages esthétiques indirects ou consécutifs aux réparations effectuées.

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention, cependant nous essaierons toujours de préserver vos données dans la mesure du possible et uniquement sur demande du client.

Si la préservation des données requiert un travail de sauvegarde de notre part, celle-ci sera facturée au client.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable de la perte de données, et ce même si une sauvegarde a été demandée.

9.Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En l’absence de résolution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent d’Auxerre.

10.Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre de l’activité de dépannage et de vente sont traitées conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données. Lunard Florent (DiagnosticPC) s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers.

Les données ne seront généralement conservées que le temps de l’intervention. Cependant dans le cas de données sensibles ou importantes pour le client, nous pourrions les conserver par précaution pour une durée supplémentaire le temps que le client puisse les sécuriser à son tour.

Vous pourriez préciser que la conservation des données sensibles ou importantes se fera avec le consentement explicite du client.

11. Abandon des appareils non récupérés

Les appareils déposés pour réparation et dont la réparation a été réalisée, mais qui n’ont pas été récupérés par le client, seront considérés comme abandonnés après un délai d’un an à compter de la notification de la fin de la réparation.

Au-delà de ce délai d’un an, l’appareil sera réputé abandonné et pourra être vendu ou détruit sans préavis.

De plus, chaque mois écoulé à compter du deuxième mois suivant la fin de la réparation, un frais de gardiennage de 10€ par mois sera facturé au client jusqu’à la récupération de l’appareil.